Ce mardi, 31 octobre 2023 à Goma, la synergie des organisations de la société civile environnementale, bénéficiaires de ladite loi a démontré le caractère inquiétant du contenu de la loi Numéro 23-27 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en RDC. Dans une conférence de presse, ces organisations présentent le résultat jamais souhaité de cette loi qui ne promeut pas les libertés et ne protège pas les défenseurs des droits humains, selon elles.
Prenant la parole, Me Olivier Ndoole, Secrétaire Exécutif de l’une des organisations, « Alerte Congolaise pour développement et le droit de l’Homme, ACEDH, déclare que, « les défenseurs environnementaux, fonciers, indigènes et agriculteurs estiment le besoin d’un cadre juridique qui doit contribuer à renforcer et démocratiser la mission qui est la leur. Non pas servir comme un cadre juridique pour règlementer un secteur de travail ou une corporation avec une intention politique de restreindre leurs droits et libertés. »
Cet avocat du Barreau de Goma démontre preuve à l’appui que, « les articles 26,27 et 28 de ladite loi, prévoient des lourdes peines contre les défenseurs des droits de l’homme et les organisations ». Pour lui, la pénalisation du non-respect des devoirs auxquels sont soumis les défenseurs des droits de l’homme est une exagération manifeste contre les acteurs qui défendent les droits humains et environnementaux.
Ce qui expose les défenseurs dans cette loi
Il suffit que l’on constate qu’un individu continue de dénoncer les violations des droits de l’homme sans avoir été préalablement enregistré à la Commission nationale des droits de l’homme pour qu’il soit condamné à une peine allant de 6 mois à un an.
Les défenseurs des droits humains et environnementaux demandent à madame le Président du CNDH de s’assumer en rédigeant un rapport d’évaluation des impacts des articles indexés. En sachant que, la RDC vient rejoindre d’autres pays qui avaient déjà voté ce genre de lois et peuvent s’y renseigner sans chercher à les imiter mais s’inspirer et éventuellement, saisir les mécanismes qui pourront rectifier cette loi le plus rapidement possible. Ceci pour l’intérêt de sauvegarder les droits des défenseurs environnementaux, fonciers et indigènes, conformément aux articles 162 de la constitution et 50 de la loi organique de la Cour Constitutionnelle.
ACEDH/News