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Nord-Kivu : Dr. Fatuma Assani, Ministre Provinciale de pêche désavouée par certaines organisations environnementales

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Plus de 15 organisations de la société civile du secteur de l’environnement s’inquiètent par le fait qu’une ministre provinciale en charge de l’agriculture, pêche et élevage puisse curieusement signé un accord du secteur de la défense et sécurité nationales avec la marine Ougandaise pour mener les patrouilles conjointes sur le Lac Edouard, comme si elle était membre du gouvernement central.

« En cas de dérapages dans les opérations, qui doit être responsable : la ministre ? Le gouvernement provincial ? Ou le gouvernement central ? », se demande Me. Olivier Ndoole, Secrétaire Exécutif de l’ACEDH, une des organisations signataires de la Lettre d’opposition aux discours en déphasage avec les lois de la république.
Me. Olivier Ndoole comme toutes ces organisations de la société environnementale se demandent: « quelle est la base juridique de ces décisions ?, Pourquoi la ministre provinciale excelle-t-elle par la violation des textes en prenant des décisions unilatérales ?, Oubliant que son chef, le Gouverneur de Province n’a jamais pris une telle décision même lorsqu’il fût ministre en charge de ce secteur, il y a si peu ? »

Même chose pour le Comité des Pécheurs Individuels de VITSHUMBI qui a adressé la lettre de mécontentement des pécheurs de Visthumbi depuis le 15 mars 2021 au Gouverneur de Province. Cette lettre avait comme l’objet :
« Contestation face à la déclaration du ministre provincial de la pêche et élevage fait à Visthumbi en date du 24 février 2021: abus, excès du pouvoir et violation des lois de la RDC ». Les cent et douze (112) pécheurs signataires de ladite lettre se plaignent de plusieurs violations orchestrées par les décisions de la ministre.

« C’est avec regret que nous avons été surpris du contenu de la déclaration de la Ministre faite à notre égard. Cette déclaration ne rencontre pas nos sentiments, surtout que les textes de base du comité des pêcheurs (statuts et règlement intérieur) sont largement violés. Nous ne sommes pas d’accord et n’acceptons pas son contenu pour des raisons centrées sur des motifs de violation de la loi : plusieurs abus et excès de pouvoir », dénoncent les membres du Comité des pécheurs dans leur lettre de mécontentement des pécheurs de Visthumbi.

Des violations flagrantes selon ces organisations

La 1ère violation : C’est la mise en cause de l’Article 37 de la Loi Fondamentale qui oblige à l’État de garantir la liberté d’association et pas d’interférer pour cause des fins politiques. Cette déclaration viole ensuite la loi régissant les associations (Asbl) à son Article 10 qui stipule que, « les personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’Association Sans But Lucratif sont choisies et révoquées par la majorité des membres effectifs ».

La 2ème violation : Sa déclaration va à l’encontre de la loi sur la conservation de la nature en légalisant et octroyant un permis de pêche et autres taxes dans les pêcheries sur le Lac Edouard qui est une partie de l’aire protégée, le Parc National de Virunga, PNVi.

La 3ème violation : Sa déclaration a été faite dans une aire protégée sans consulté en aval et en amont les gestionnaires, primaires de l’aire protégée ; (l’ICCN et la COPEVI). Cette décision unilatérale prononcée contre les dirigeants se basant sur les propos de certains pseudos notables qui accusent à tort et à travers les dirigeants du comité des pêcheurs ne brandissant aucune preuve quant à ce.

La 4ème violation : La délégation s’est arrogé le pouvoir de rendre public des mesures sans passer par le conseil des ministres, moins encore sans que l’exécutif provincial les endosse en politiquement responsable. Ce que nous qualifions de l’usurpation du pouvoir non seulement au Gouverneur de province, mais pour tout le gouvernement provincial, disent-ils.

La 5ème violation enfin : les députés membres de la délégation ont tenu des discours populistes et divisionnistes qui ont affectés la quiétude de la population, la cohésion sociale, la stabilité en créant un climat de haine et de division entre les populations, mettant alors en mal tous les efforts consentis par l’autorité pour la stabilité de ce coin de la province.

Les organisations demandent
Tous ceux qui accusent madame le ministre d’avoir violé les lois du pays sur la conservation de la Nature sont unanimes en ceci. « Ces décisions n’engagent pas le Gouvernement Provincial, nous les considérons comme inexistantes et avec les conséquences qui en découlent, nous recommandons au Gouverneur de Province » :

Premièrement : Interpeller Madame le Ministre Provincial, cheffe de la délégation et l’adjoindre de revoir sa déclaration en l’inscrivant dans l’objet de l’ordre de mission collective lui délivré par votre autorité stipulant que : « examiner les faits d’origine des conflits dans les enclaves de Visthumbi et Kyavinyonge. Puis le rapport est remis à l’autorité provinciale pour une prise de décision concertée, durable et basée sur les lois de la République et statut réel des lieux ». Ce qui n’a pas été fait.

Deuxièmement : Rendre public ledit acte afin de savoir sa nature et la personne qui l’engage réellement. Même pour le dossier de la signature de l’accord avec la marine Ougandaise sur les patrouilles conjointes sur les eaux du Lac Edouard.

Troisièmement : Sollicitons l’appui du Gouvernement Provincial pour organiser les élections statutaires à la fin du mandat en cours de COPEVI et précisons que nulle faute commise par le présent comité n’a été constaté par nous les membres sauf cette délégation qui semble s’être substituer aux membres pour démettre notre comité en violation des statuts et lois du pays.

Quatrièmement : Remettre à l’ordre les membres de la délégation qui étaient à Visthumbi surtout en corrigeant les sentiments subjectifs et partisans car vous qui étiez Ministre de ce département sous le Gouvernement de votre prédécesseur vous n’aviez jamais pris une décision impopulaire.

L’Autorité Provinciale doit agir

A part les 112 personnes signataires du comité des pécheurs, le Consortium des organisations non gouvernementales de la société civile du secteur de l’environnement (14 organisations) a aussi adressé une correspondance au Gouverneur de Province. Dans cette lettre : d’« Opposition aux discours en déphasage avec les lois de la République », ces défenseurs de l’environnement demandent au gouverneur de province d’être vigilent en prenant une décision qui va protéger l’aspect légal et juridique de la déclaration de madame le ministre de l’agriculture, pêche et élevage.

« Excellence Monsieur le Gouverneur. Nous pensons qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire et c’est pourquoi nous recommandons que la gestion du Parc National de Virunga reste une question plus technique que politique et respectueuse des textes tant nationaux qu’internationaux ratifiés par la RDC afin que la survie de cette aire protégée que nous souhaitons tous puisse garantir le développement durable auquel aspire non seulement les communautés riveraines mais aussi toute L’humanité. »

« Avec conviction nous avons I‘espoir qu’il vous appartiendra après la tenue ou conseil des ministres de savoir la suite réservées et les sanctions à donner au rapport et ne doutons pas qu’une suite légale y sera réservée », concluent-ils.

Cosmas Mungazi Kakola

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